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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
11 mars 2008
L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10344
22 mars 2018
22 mars 2018
X... soutient, au visa des articles L 4221-1, L4232-1, R5125-39 et R 5125-41 du CSP, qu'à défaut pour Mme Z... d'être inscrite au conseil de l'ordre elle ne pouvait exercer la profession de pharmacien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522893_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; elle méconnaît les dispositions des articles L.423-23, L423-7 et L433-2 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400047_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
.423-23 du CESEDA, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L422-1 du CESEDA, et ce jusqu'à la décision au fond à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Madame Isabelle X
6253cd0abd3db21cbdd921b8
25 mars 2015
25 mars 2015
SUR QUOI Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201866
29 novembre 2012
29 novembre 2012
L. 452-3 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01331
16 septembre 2015
16 septembre 2015
pas l'existence d'un risque sérieux d'atteinte à l'intégrité physique des salariés de la fonderie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512686_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite. 6.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edc0a72b5e5e648cbf86f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
prévention des risques professionnelles, qui résulte elle des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleChambre des Etrangers
62f49bde5d4cce05d4141832
10 août 2022
10 août 2022
Il résulte des dispositions de l'article L741-6 du ceseda que la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301417_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300569_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516009_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
: « 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c192
23 juin 2016
23 juin 2016
A titre subsidiaire, Vu l'article L422-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces versées aux débats, - Constater, que la société Square a été informée au plus tard
Source officielle1ère chambre
DTA_2402713_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
L422-1 du CESEDA ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme car elle justifie d'études supérieures en cours
Source officielle5ème chambre
DTA_2401422_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
séjour des étrangers ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du Code de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403049_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ; -elle méconnait l'article L422-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206487_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A soutient que : - la décision de refus d'admission au séjour méconnaît l'article L423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu du caractère réel et sérieux
Source officiellePage 8 sur 19