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357 résultats pour « article L421-34 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et le droit au procès équitable ; - Condamner en conséquence

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

5fd96726ee2e7652a66f6e4b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Madame [KS] [BA] se prévaut des dispositions des articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4121-4, L4121-5, R4121-1, R4121-2, R4121-3 et R4121-4 du Code du travail de mettre en place des mesures préventives

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c767d0369362bfa17a6e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L 411-34, le bailleur

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Les conditions de cession du contrat prévues à l'article 18 ont donc été respectées. L'article 11 – résiliation du contrat de location précise : « 1.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6686e89ae74459e0c7ed267a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

660f94e3a40f8b0008cb71a9

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'affaire a de nouveau été appelée à l'audience du [Cadastre 34] mars 2023.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66162be499851e0008f1e6c8

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[F] [Z] et Mme [C] [Z] de leur demande de constat de la transmission du bail en application de l'article L.411-34 du code rural, - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603310badb76d782c734be88

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Quant au refus par Mme [U] que le bail se poursuive au seul nom de Mme [M], le tribunal a estimé, faisant application des dispositions de l'article L411-35 du Code rural modifié par la loi du 13 octobre

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6a5e12c85000874b092

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Sur le manquement à l'obligation de sécurité et de prévention du harcèlement moral : Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa946f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur la faute inexcusable Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67cb49cd835a1a5983238eb5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfdb

Appel

30 juin 2008

30 juin 2008

Elle rappelle les dispositions des articles L 411-10, L411-1, L 135-3 à L 135-5, L 411-23 du code du Travail et soutient que le non respect par la Société DEMATHIEU et BARD des critères conventionnels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4f

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

-11 du code de la sécurité sociale, que : - l'article L411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100534

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

preneur) ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifié au preneur le projet de vente au prix de 1 217 444 euros, comprenant outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme de 34

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

L'article L4121-2 du code du travail dispose également que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1' Eviter

Source officielle
CA

8ème chambre

6719e4f05857dd64cbdaa4ae

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 1650 du Code civil, l'acheteur est tenu « de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f23c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Les intimés répondent qu'en application de l'article L412-5 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 1353 du Code civil, il appartient au preneur bénéficiaire du droit de préemption de démontrer

Source officielle