AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151352
23 avril 2015
23 avril 2015
qui en fait la demande en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.
Source officiellePage 8 sur 101
Pôle 6 - Chambre 12
603239d95011a77027839fc4
23 mars 2018
23 mars 2018
Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le
Source officielle