MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [8] ([7]) constate que la scolarisation

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

l'article L821-1.

Partant, il y a eu en l’espèce violation de l’article 5 § 4 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 35.

L351-17 de l'ancien code du travail, en vigueur jusqu'au 1er août 2008, le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans tes cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-

Se fondant sur les articles L353-1, D353-1-1, R353-1, R815-22, L173-17, D 353-1 du code de la sécurité sociale et L732-41, D732-89 du code rural et de la pêche maritime, elle considère qu'elle a fait une

l'article L821-1.

alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’accompagnement d’élève en situation de handicap (AESH) Aux termes de l’article L351-3 du code de l’éducation, lorsque la [7] ([6]) constate que la scolarisation

Aux termes de ses conclusions écrites, Mme [Y] demande à la cour, au visa des articles L353-3 du code de la Sécurité sociale et 34 de la Convention générale franco-algérienne de sécurité sociale du 1er

l'article L821-1.

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

215 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne ; Vu les articles L. 562-1 et suivants du Code monétaire et financier ; Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article

l'article L821-1.

l'article L821-1.

R116-2-5° du code de la voirie routière et de l’article 673 du code civil.