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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163a7a29e14e201140bd76f
10 juin 2010
10 juin 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 JUIN 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officiellePS ctx technique
67169b85b098d256e1fd45ce
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article R 351-21 du code de la sécurité sociale dispose que : « La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
7 mai 2015
II - cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202295
16 décembre 2010
16 décembre 2010
impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article 29 de la loi du 5 juillet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
19 juin 2014
II- cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L351-4 du code du travail et aux salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b35
19 février 1999
19 février 1999
L351-17 du Code du travail et 1376 et 1377 du Code civil, avec intérêts à compter du 17 novembre 1994, date de la dernière mise en demeure, outre 2.100 Francs en application de l'article 700 du Nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603491945e7ef17e7b00141e
27 octobre 2016
27 octobre 2016
MOTIFS Sur la demande relative à la majoration pour conjoint à charge Aux termes de l'article R351-1 du code de la sécurité sociale la majoration pour conjoint à charge prévue à l'article L. 351-13
Source officielle5e chambre Pole social
69735d6dcdc6046d476924af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans sa séance du 15 mai 2023, la Commission de recours a maintenu son rejet au motif que : « la validation de périodes assimilées dans le cadre de l'article L351-3 du code de la Sécurité sociale est subordonnée
Source officielle19ème chambre civile
65b40702753f879640d60847
26 janvier 2024
26 janvier 2024
CONDAMNER la SMABTP à verser à Monsieur [V] [P] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661ebc37a0f6350336348564
16 avril 2024
16 avril 2024
CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU MINUTE N° RG 24/02886 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEXU ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du
Source officielleJCP BAUX
67f98c700ea89248182b0155
2 avril 2025
2 avril 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation (alinéa 5). (...)
Source officielle3ème chambre
DTA_2400047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Sogea Pacifique est rejetée.
Source officielleCH4 JCP FOND
6a1607f3cdc6046d4707efaa
21 mai 2026
21 mai 2026
1231-5 du Code civil, être réduite à la somme de 25 euros.
Source officiellePôle Civil section 3
67eda40bda9e15c51320312d
1 avril 2025
1 avril 2025
1243 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices résultant de l'accident survenu le 5 novembre 2020.
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
5fd93e8024928e245e9171d2
25 mars 2020
25 mars 2020
[H] [D] (le 5 et le 6) et retraités, sans discussion par les autres parties, par le commissaire du gouvernement.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 18 février 2025, monsieur [Z] [E] demande au tribunal au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles
Source officielleChambre Sociale
644b63c8c51457d0f882de0d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 5 avril 2016, la CARSAT a notifié à M. [N] la liquidation de ses droits à retraite anticipée à compter du 1er décembre 2015.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6034d45fbc6dbabe63665048
19 septembre 2016
19 septembre 2016
[Adresse 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience
Source officiellePage 8 sur 30