L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

Motifs : Sur le caractère disproportionné de l'engagement : En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un

MOTIFS Sur le grief de disproportion : Invoquant les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, l'appelant fait valoir que son engagement

- de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

civil ; 3 / que pour apprécier la disproportion dans le cadre de l'article L. 341-4 du code de la consommation le juge doit ne considérer que les seuls biens et revenus de la caution existants au jour

Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent

L341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 septembre 2021 fondées sur les articles 1152 alinéa 2 et 1244-1 anciens du code civil et l'article L.341-4 ancien du code de la consommation, MM.

Par ailleurs, l'article 2289 du Code civil dispose : « Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Elle forme ses demandes au visa des articles 1134 et suivants anciens, 1103 et suivants nouveaux du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien, 1224 et 1227

[W] en application de l'article L341-4 du code de la consommation, En conséquence, de débouter la société Banque populaire occitane de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, A titre subsidiaire

1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

SUR CE : I - sur la disproportion de l'engagement de caution : Attendu que l'article L341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

Les articles L341-2 et suivants du code de la consommation créés par la loi du 1er août 2003, ne sont entrés en vigueur que le 5 février 2004 et sont donc inapplicables à des cautionnements souscrits les