Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la qualification de terrain à bâtir, elle fait valoir que le terrain exproprié ne répond pas aux critères de l'article L322-3 du code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleChambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69d14cdc6046d47f27483
9 juillet 2025
9 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 9 JUILLET 2025 A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ a été rendu le jugement
Source officielleChambre 07 JLD
6862f05d0965901b97dc4a87
3 avril 2025
3 avril 2025
publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9de6cdc6046d4770da5d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [W] [L], la caution, défendeur, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demandent au Tribunal de : Vu les articles L332-1 et L 343-4 du Code de la consommation, Vu les articles
Source officielleExpropriations
661436163bbdffcd9171a81a
4 avril 2024
4 avril 2024
I/ Sur la date de référence L’article L322-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 05 Juillet 2025
686c30d8dd7001754d622d88
5 juillet 2025
5 juillet 2025
d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 10 juin 2025 de : [Z] [L] née le 27 Janvier 2004 à [Localité 9]
Source officielle1ère Chambre
688c4b78119f12788f059d27
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 26 octobre 2022 ; à titre subsidiaire ; vu les articles 1345-
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle3e chambre
6031de77e4d3dab23909a17b
14 juin 2018
14 juin 2018
Ils ajoutent qu'il est stipulé par les dispositions contractuelles que, par dérogation aux dispositions de l'ancien article L322 -3 du code de l'aviation civile, il est convenu qu'en cas de décès ou de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6a167c61cdc6046d47108e44
26 mai 2026
26 mai 2026
13], D N°[Cadastre 9], D N°[Cadastre 14], DN°0402, D N°0057, EN°13 12 et E N°l322 pour une surface totale de l4ha 55a 42ca , - A [Adresse 22], les parcelles cadastrées section D N°[Cadastre 15], D N°
Source officielleConseil
CADA:20170718
11 mai 2017
11 mai 2017
, dans les modalités prévues à l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielleJLD
6706ef02f1d01e3c86f94e22
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65a0f750383a880008fd08cd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la violation de l'article R3211-33-1 du Code de la santé publique L'article L3222-5 - 1 II al 4 du code de la santé publique prévoit que si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, le juge
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article L322-1 du code de procédure civile d'exécution dans sa version applicable au litige prévoit que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
Source officielleJLD
678829f4c21c0e53e790dce8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
groupe hospitalier [Localité 5] le 4 février 2024 de : [L] [Z] né le 18 Février 1949 à [Localité 8] Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 4] [Localité 6], pôle de psychiatrie Hôpital [9]
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2cf575634f1371ee4d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.
Source officiellePage 8 sur 53