Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Gal inf/= 10 000€
6866e9afd33109fd079b660e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca7
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Le 28 juillet 2010, ayant considéré que les débiteurs étaient dans l'impossibilité de faire face à de simples mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L331-6 et L331-7, L. 331-7-1
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f8f06e1567cdd9ee26
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db435ff06e1567cdd9f8e6
29 avril 2024
29 avril 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f71570a0214f9bf6ab1526
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielle8e Chambre B
6033ae3b1737c6622a6ca357
27 avril 2017
27 avril 2017
- Sur la nullité des actes de cautionnement : Les intimées soutiennent que leurs engagements de caution sont nuls notamment pour ne pas respecter les dispositions de l'article L341-2 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65b20edac4cf860008dff586
24 janvier 2024
24 janvier 2024
-3 b), L331-1-3, L332-1 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 32-1, 217, 789, 581, 768 du Code de procédure civile, Vu l'article 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fb9cdc6046d47e987d9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e8004cdc6046d47e98c26
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fdacdc6046d47e989d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleAvis
CADA:20156042
21 janvier 2016
21 janvier 2016
courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus qui aurait été opposé par le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry à sa demande de communication du protocole d'accord sur les 35
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
69745cddcdc6046d4783bb2b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890316e764f07389f62fc
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 juillet 2021, les actions en paiement engagées devant
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officielleJCP
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre
Source officielleMONTREUIL JCP
67f42dd34e0040aa37361cf7
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de celles-ci, elle demande de, au visa des articles 1134 ancien, 1103 et suivants du code civil, des articles L311-37 et L311-1 et suivants du code de la consommation : - déclarer Mme [Y] [
Source officielleAvis
CADA:20172178
21 juillet 2017
21 juillet 2017
La commission en prend note et rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
R 312-35 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 17 octobre 2018, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePage 8 sur 74