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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
66391a54d94801f110a5558d
2 mai 2024
2 mai 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleAvis
CADA:20200700
30 septembre 2020
30 septembre 2020
La commission estime, par suite, que le document administratif sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la nullité de l'acte de cautionnement Selon l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, toute personne physique qui s'engage par acte
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 à L311-52 du Code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685f37e31b7f74444a0e
2 novembre 2022
2 novembre 2022
La circonstance que les deux mentions exigées par les articles devenus L331-1 sur l'engagement de caution et L 331-2 sur le caractère solidaire de cet engagement soient suivies d'une seule signature ne
Source officielleTrib. de Commerce
69aee97fcdc6046d470d1320
10 avril 2025
10 avril 2025
Au terme de ses conclusions n°3 transmises le 5 mars 2024, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 2288 et suivants et 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L313-22 du code
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c80
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielle16e chambre
627df98b0d41e0057d43e7d0
12 mai 2022
12 mai 2022
60 jours imposé par l'article L313-12 du code monétaire et financier, elle n'a manifestement pas compris le motif du rejet de sa demande, dont le fondement relevé d'office par le tribunal n'a aucunement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162f6fdb807dfe813d297b1
15 mai 2012
15 mai 2012
Elle invoque l'article L332-2 du code de la consommation et fait valoir que le juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures recommandées doit examiner si le débiteur se trouve dans la situation
Source officielle1ère Chambre
65b35ef71d7564000872dd56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
Subsidiairement, l'intimé se prévaut des dispositions des articles L341-6 du code de la consommation et L313-22 du code monétaire et financier, et relève que la banque ne produit pas la moindre lettre
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur les sommes restant dues Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f6871469e057d789ad8
26 avril 2022
26 avril 2022
de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e3a9dc35c03afb70c9af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37bdc35c03afb70c86a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ab8d5cd4a8758f7cc8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c5fc9134b6bc8ff3616
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
680a7c61c9134b6bc8ff363a
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officiellePage 8 sur 195