MOTIFS DE LA DECISION 1.

Les intimés font valoir par ailleurs qu'en réalité les « échanges » en question sont intervenus au titre de l'entraide agricole prévue par l'article L. 325-1 du code rural et de la pêche maritime, de sorte

L351-1, L351-7, L351-8, R351-34 et R351-37 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse attribuée pour inaptitude au travail ne peut

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .

[E] et Mme [U] est constitutive d'un bail à ferme soumis aux dispositions de l'article L 411-1 et suivants du Code Rural.

, aux visas des articles L343-1 et L343-2 du Code de la consommation, l'article L341-4 du Code de la consommation, l'article L313-22 du Code monétaire et financier, l'article 1353 du Code civil, de :

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

répertoire général : 16/25804 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) né

1134 et 1147 anciens du code civil, 2288 et suivants du code civil, des articles L341-4 devenu L332-1 et L341-6 devenu l'article L333-2 du code de la consommation, des articles L214-168 et suivants du

La commission souligne, en second lieu, qu’aux termes de l’article L313-1 du code rural, les commissions départementales d'orientation de l'agriculture, instituées auprès du préfet, émettent un avis sur

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Dans ses conclusions n°2 reçues au greffe le 27 décembre 2024, Madame [I] demande au tribunal de : Vu les articles 31 et suivants, 73 et suivants et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L332

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

L331 – 6, L331 – 7 et L331 – 7-1 du code de la consommation et a, en conséquence, saisi le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

directement ou indirectement par la même personne, quel que soit le statut, la forme, ou le mode d'organisation juridique, et dont les activités sont mentionnées à l'article L.311-1 du même

directement ou indirectement par la même personne, quel que soit le statut, la forme, ou le mode d'organisation juridique, et dont les activités sont mentionnées à l'article L.311-1 du même