1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

L312-21, L312-29 et L341-4 du code de la consommation.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

6 ou au 1 de l'article L511-7 du code monétaire et financier. 

L311-1 et suivants du code de la consommation.

à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L312-12.

L311-1 et suivants du code de la consommation.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

[U] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, et demandé au visa des articles 1103 , 1104 et 1224 du code civil outre L312-39 du code de la consommation, de

L312-16 du code de la consommation.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente section' ; Considérant

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Comme elle l'a déjà fait dans ses précédents conseils n°20121488 Région de Bourgogne du 7 juin 2012 et n°20135432 Région Ile-de-France du 13 mars 2014, la commission rappelle que l’article L4141-1 du code

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L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.