La banque ne conteste pas que l'information de la caution telle qu'elle a été faite, a été jugée par la jurisprudence comme non conforme à l'article L313 ' 22 du code monétaire et financier et ne conteste

L314-12 et L 314-13 du Code monétaire et financier.

En premier lieu, aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

Les décisions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont soumises à l'accord de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-11.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

NJ..., domicilié [...] , 62°/ à M. MB... IT..., domicilié [...] , 63°/ à M. OI... FE..., domicilié [...] , 64°/ à Mme MI... MO..., domiciliée [...] , 65°/ à Mme QR...

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

PARIS, toque : D0599 Monsieur [QG] [GD] [Adresse 27] [Localité 18] Représenté par Me Jean-Baptiste MOQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0599 Monsieur [PJ] [AM] [Adresse 47] [Localité 62

au terme de l'article L132-10 du même code.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant

9, 11, 56, 114, 133, 134, 142, 770 et 771du Code de procédure civile et des articles L.131-3, L. 331-1-1 L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de communiquer les documents

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47 » ; que cet article, dont Mme X... entend se prévaloir, figure au chapitre I du titre I du livre IlI du Code de la Consommation, relatif

1212, 2224, 2290 alinéa 2 du code civil, de l'article L 643-1 du code de commerce, des articles L 332-1, L 332-2, L343-4, L 343-6 du code de la consommation de : -Infirmer le jugement rendu par le tribunal

Elle soutient que : - la décision rendue a été prise en violation des articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatif au traitement algorithmique ;