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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110294
11 mai 2017
11 mai 2017
Concomitamment, M. et Mme X... ont fait assigner en référé la SA Banque Solfea, par acte d'huissier en date du i octobre 2014 devant le tribunal d'instance de de Caen, sur le fondement de l'article L311
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
, à savoir, - les intérêts échus à la date de la déchéance du terme, - les intérêts postérieurs à la date de la déchéance du terme, Vu les articles L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60361a04dc4f827dedac5ce2
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Elle considère que, si le contrat de financement encourt également l'annulation aux termes de l'article L311-32 du code de la consommation, elle n'avait aucun lien contractuel avec la SARL JMB.
Source officielle3e chambre
603316a6f5991a886ff23d75
28 septembre 2017
28 septembre 2017
Il a donc fait application de l'article L311-32 du code de la consommation et prononcé l'annulation du contrat de prêt.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b640cd0f0b3d002edc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros ; Enfin, aux termes de l’article L.312-52 du code de la consommation, aucune indemnité, ni aucun coût autre que ceux énoncés à l’article L313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
616274047705f25f43643fe5
28 février 2013
28 février 2013
En application de l'article L311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, applicable à la cause,aucune indemnité ni aucun coût que ceux qui
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec6e2cdc6046d478c07fc
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9ddfcdc6046d4746452f
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9dfbcdc6046d47464d93
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d0cdc6046d472a97de
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d5cdc6046d472a9839
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
698f9e76cdc6046d47465702
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1d9cdc6046d472a9868
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.
Source officielleChambre 1-9
600ffa4dac58af72049b12b8
14 janvier 2021
14 janvier 2021
présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de
Source officielleJEX
68643baf0bb2f8a66ca648d0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure civile d’exécution ; Statuer
Source officielleChambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société requérante au titre de la capitalisation des intérêts, les dispositions de l'article L311 – 32 du code de la consommation telles
Source officielle1ere Chambre
5fdd14979216677e616a7d49
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la consommation, le prêteur peut prétendre uniquement au remboursement : - du capital restant dû après paiement de la dernière
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210385
9 juillet 2020
9 juillet 2020
R. 315-1-1 du même code, « Lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L315-1, il peut se faire communiquer,
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure
Source officiellePage 8 sur 35