L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

administrative qu'ils préparent, et après occultation ou disjonction, en application des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration, des mentions dont la communication

En second lieu, la commission estime que les documents mentionnés au point 2) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le

relevant des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, et notamment de la vie privée de tiers.

En second lieu, s'agissant du surplus, la Commission rappelle qu'aux termes de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles

S'agissant du point 6) de la demande, la commission rappelle que l'article L311-4 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend l'ancien article 9 de la loi du 17 juillet 1978

L311-5 et L311-6 de ce code, et par suite, le cas échéant, après occultation de ces derniers ou disjonctions des documents qui en relèveraient entièrement en application des dispositions de l’article

mentions relevant d'un secret protégé par le d) du 2° de l'article L311-5 ou l'article L311-6 du code.

-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

au demandeur, en application, respectivement, des articles L311-6 et L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L312-1 du code des relations entre le public et l'administration, « Les administrations mentionnées à l'article L300-2 peuvent rendre publics les documents

, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code.

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

toute personne en faisant la demande, sauf exceptions prévues à l'article L311-6 du même code.

L311-5, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient