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3 761 résultats pour « article L302-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddec64531385b0219bb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

Source officielle

Page 8 sur 189

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TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e8f1d01e3c86eef2b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de la convention de compte et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0296fe8d588318c1acf4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

mentionnée à l'article L312-12 et figurant en annexe au présent code.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

’ordre public des articles L312-1 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160959

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6973554acdc6046d476880d7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, l’orsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement accepté

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce2cdc6046d473dbb16

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle soutient la régularité et la conformité de l’offre de crédit aux dispositions des articles L312-12 à L 312-40 du code de la consommation ainsi que la présence du bordereau de rétractation.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20223189

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

L312-1-2 du même code : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux articles L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20165392

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Ce droit d'accès s'exerce à l'égard des documents administratifs définis à l'article L300-2 du même code comme l'ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd613cdc6046d47bfbdaa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l'offre de contrat de cr it comprenant les informations pr ues l'article L312-28.

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032062b1912ae3e22cda35a

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[R] en ses exceptions inhérentes à la dette principale tirées des articles, L312-1-1, L313-1 du code monétaire et financier, 1131, 1134, 1907 du code civil, et 4 de la Loi du 28 décembre 1966, - dire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c8e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210132

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdd39b3d94396a245e173e1

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f30e2901d10fa365a5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

DB2H-W-B7J-3KM4 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE Le 07 octobre 2025 à Nous, Romain BOESCH, Vice-Président au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Anastasia FEDIOUN, greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

697bdbf6cdc6046d472cbf63

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef255

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef260

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e5f1d01e3c86eef268

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e6f1d01e3c86eef27b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

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