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425 résultats pour « article L2622-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306952_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle

Page 8 sur 22

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CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Dire qu'elle est recevable à réclamer l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article 1235-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01390

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302819_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

Source officielle
TJ

JEX

68642a980bb2f8a66ca61041

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6866151f11adae0daca532af

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.

Source officielle
TJ

JEX

68642a900bb2f8a66ca60eef

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
TJ

JEX

68642a940bb2f8a66ca60fa2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce “Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable dans les conditions

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5f

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X...à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2014.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2102278_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active titulaires d'un des revenus de remplacement prévus à l'article L. 5421-2 du code du travail, le respect des obligations mentionnées à l'article L.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2303904_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

subsidiaire, de lui accorder la remise de sa dette ; 4. de mettre à la charge du département la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201513

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

L 2132-1, L 2132-2 et L2122-22 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune a qualité pour agir alors d'une part qu'il n'a pas à justifier d'une décision particulière relative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'une recommandation patronale émanant d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs s'impose à tous ses adhérents ; que tel est le cas de la "recommandation FNAM

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

662163dec8ec436236deab84

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02381

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

STP a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que la société STP fait grief au tribunal d'instance d'avoir validé les désignations, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f6

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

72390 DOLLON Monsieur Alain H... 72380 LA GUIERCHE Monsieur Jérôme I... ... 72000 LE MANS non comparants, non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle