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917 résultats pour « article L262-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ac

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle

Page 8 sur 46

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TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f8e26d9e13277d6e37c7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans

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CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Lorsqu'elle est établie, le montant des cotisations est fixé conformément aux dispositions de l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire forfaitairement, sur la base de 25 % du plafond

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a4f2da6a43986738a52e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

sur le grief pris de «la nullité du titre de recette n°2017 00010 000132 émis le 13 janvier 2017 tiré de la violation des dispositions de l'article L212-1 du code des relations entre le public et 1'administration

Source officielle
CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de92

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur la contestation L'article L242-2 du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause (en vigueur du 22 mars 2015 au 1er janvier 2019), prévoit notamment que : -la prestation

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration précise que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69dd5f1bcdc6046d4721e88e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, aux termes de l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée

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CA

Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b5

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2200355_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L262-9 du code de l'action sociale et des familles, la personne isolée est : " une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple

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CA

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Elle demande à la cour : Vu les articles 484 à 488 du code de procédure civile Vu les articles L 211-1 à L212-12 et R211 à R211-13, - de réformer le jugement du 28 avril 2015 - de constater que

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb0c

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

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TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’assignation, la SA BNP PARIBAS demande au Tribunal, sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, des articles L212-8, L313-51 et R313-28 du Code de la consommation, de : Condamner

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013 à [Localité 5], sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a021296b51ba2bbf045

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Les dispositions des quatrième à dernier alinéas de l'article L. 133-4-1 sont applicables au recouvrement des indus mentionnés au présent article. » L'article L262-46 du code de l'action sociale et des

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CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle conteste par ailleurs la régularité de forme de l'avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2017, en ce que cet acte ne mentionne pas, conformément aux dispositions de l'article L212-1 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd89191

Appel

23 février 2007

23 février 2007

obligations personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : « Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fdbb6da6d696695f1ee4be3

Appel

6 février 2019

6 février 2019

L242-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du code civil, - constater que les MMA assureur DO ont manqué au formalisme et aux délais

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