L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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l'applicabilité de ce texte ne met pas enjeu l'intérêt collectif de la profession », la cour d'appel a violé l'article L. 2132-3 du code du travail ; 4°/ que si l'action en contestation du transfert

SYNDICAP IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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