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255 résultats pour « article L225-252 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd89970

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Invoquant les dispositions de l'article L 223-21 du Code de Commerce, la société DMI et Monsieur X... contestent la capacité de Monsieur Y... pour régulariser les conventions litigieuses qui nécessitaient

Source officielle

Page 8 sur 13

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58b9502b828318c4e294

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O], dans ses dernières conclusions d'intimé du 11 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L 225-251 et l'article L 227-8 du code de commerce

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1fbe2dcdc6046d47e9b585

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[B] demande à la cour de : Vu les articles 1833, 1848 et 1851 alinéa 2 du code civil, Vu l'article L221-4 du code de commerce et L. 210-9 du même code, Vu l'article L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded3036af9fd1f8095c456

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige dispose quant à lui : “Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des conditions générales de vente, - ordonné la capitalisation des intérêts, - condamné la société Wash Factory Verdun SAS à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90945

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Par conclusions récapitulatives du 15 février 2013, la société RELAIS DE TEPA et Dominique X... font valoir, pour l'essentiel : - que la prescription triennale (article L223-23 du code de commerce) de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d67ca2a5768a176c562f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51cc601f083189915b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur l'annulation du bon de commande Les intimés font valoir que le bon de commande ne respecte pas les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation en ne précisant pas les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff562f5393e2eb449f7

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f7cdc6046d473e9968

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb77223a64f8558abbb65f

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

Elle est une société de droit hollandais et ne peut se voir appliquer l'article L223-21 du code de commerce qui interdit à une SARL de faire des prêts aux gérants et associés, ce que n'était d'ailleurs

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bad823e6dd0f8bf807e

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L224-46 du code de la consommation).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L. 823-7 et R. 823-5 du code de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité

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TCOM

contentieux - première chambre

69a1aec6cdc6046d47eedeb5

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

l'article L223-22 du code de commerce et 1240 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces communiquées, Recevoir les demandeurs en leur action au nom et pour le compte de la SARL KIOSQUE 15 Juger

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CA

1ère Chambre

679089a7a212a19f662df702

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, elle a demandé de : 'Vu l'article L227-6 du Code de commerce Vu les articles 1145, 1156 et 1158 du Code civil Vu l'article 1604

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

L227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiées est représentée à l'égard des tiers par son président ou à défaut directeur général ou directeur général délégué, si les statuts le pré-voient

Source officielle
CA

13e chambre

6032b55f0952192c995bfb0f

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

[J] et ce, en contravention avec les dispositions de l'article L 225-216 du code de commerce.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a192b24cdc6046d47547a74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde814

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la mention du recours au médiateur de la consommation, la banque estime qu’aucun article cité du code de la consommation ne vise cette mention comme obligatoirement requise à peine de nullité dans

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