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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418a
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile, ont été déposées : -le 23 mars 2018 par l'appelant -le 9 avril 2018 par l'intimé
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle social
67fd505ce85d0474bddb3c60
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b0
29 janvier 2008
29 janvier 2008
ARRET No SS 236 / 08 DU 29 JANVIER 2008 R.
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c9c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b618478597236472030f
13 mars 2013
13 mars 2013
145, 232 et suivants et 249 du code de procédure civile et qu'il a été porté atteinte au secret commercial et au droit propriété reconnu par l'article premier du protocole additionnel de la Convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
Source officielle2ème chambre
67908997a212a19f662df63a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le 23 mai 2019, [Z] [C] a conclu un nouveau contrat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A partir du moment où la clôture de la liquidation a été prononcée, la personnalité morale disparaît (article L. 237-2 alinéa 2).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
5fda5fb0384f18a8676b4043
11 juillet 2019
11 juillet 2019
[E] demandent à la cour d'appel, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 329 du code de procédure civile, et des articles L223-19 et L223-22 du code de commerce, de : - réformer le jugement
Source officielleChambre civile 1-3
6780b7ae34dc79f9f0615042
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle rappelle également le délai de forclusion de 12 mois prévu à l'article E du règlement mutualiste de la MGEN et le délai de prescription de deux ans, prévu à l'article L114-4 alinéa 1 du code des assurances
Source officielle8e Chambre A
60352998f063125452928821
2 juin 2016
2 juin 2016
Sur la communication des pièces sous astreinte ordonnée par le tribunal, les intimés font valoir, au visa de l'article L223-26 du code de commerce, que Mme [N] [S] avait l'obligation légale de transmettre
Source officiellePôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle social
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle social
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 232 du code de procédure civile dispose que : " Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
660f9502a40f8b0008cb75e9
4 avril 2024
4 avril 2024
les dispositions de l'article L. 235-9 du Code de commerce CONSTATER que la prescription de l'action des associés court à compter du 10 octobre 2017.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00058
9 janvier 2019
9 janvier 2019
L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir
Source officiellePage 8 sur 14