CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

750 résultats pour « article L2242-9 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

- Sur le doublement du taux d'intérêt en application de l'article L242-1 du code des assurances : L'article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dispose que l'assureur a un délai maximal de soixante

Source officielle

Page 8 sur 38

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4807

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A titre liminaire, il convient d'observer que la contrainte litigieuse a été émise le 9 août 2018 et non, comme indiqué au dispositif le 31 juillet 2018, que l'article 462 du code de procédure civile permet

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6684eaeda0de54ff609f7e68

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : « Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bc6

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

En application de l'article 455 du code de procédure civile , il sera renvoyé à ses conclusions pour le surplus des moyens exposés au soutien de ses demandes d'indemnité au visa de l'article L2422-4 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6431069428558704f52e6af8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L221-9 du code de la consommation débouté la SARL Ambulance La Garde Bleue de sa demande de nullité du contrat conclu le 27 octobre 2016 entre elle-même et Maître [B] ès qualité au titre l'article L242

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883ee

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

Et ce jour 05 AVRIL 2006 : Le prévenu étant absent, Monsieur le Président CATENOIX a, à l'audience publique, donné seul lecture de l'arrêt en application des dispositions des articles 485 dernier alinéa

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3f6d3290e00e0e7a0a

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS ET DECISION L'article L242-1 alinéa 1 du code des assurances dispose 'Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] a assigné la SCCV CAP 278 et la société ACTIBAT PROVENCE par exploits séparés du 30 septembre et du 2 octobre 2014, sur le fondement de l’article 145 du code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 et est accompagné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'articles L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01210

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00347

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

mai 2006 de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la cour d'appel d'Agen a violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt du 9 mai 2006 ayant retenu que l'engagement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510825_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme A C représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5e4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' - sur la prescription de la demande : S'agissant d'un complément de salaire, l'indemnité prévue par l'article L2422-4 du code du travail est soumise au délai de prescription de l'article L3245-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603699184c3e913b8d57ca89

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail

Source officielle
CA

2ème chambre

697489b7cdc6046d4787ede9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 135 du code de procédure civile, le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60364ce362ec6aae231b562d

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ sur l'assujettissement des pourboires : L'article L242-1 du code de la sécurité sociale soumet les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

Source officielle