AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP- Juge Ctx Protection
6945de9e75782d5f06d559f6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la déchéance du terme Attendu que l'article L212-1 du Code de la Consommation prévoit notamment que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs
Source officiellePage 8 sur 40
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L. 522-1 ".
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