le maire de Péone-Valberg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au restaurant d’altitude qui était situé près du Raton, à côté du relais, et qui a brûlé pendant la nuit du 7 au 8

Par ailleurs, les documents du dossier de demande de permis de construire sur laquelle le maire a expressément statué au nom de la commune sont en outre communicables sur le fondement de l'article L2121

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande

L 214-272, L 214-180, L214-168, L 214-169 du code monétaire et financier, de l'article L218-2 du code de la consommation, de l'article 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341

. ; 8) la dette ; 9) les emprunts.

5) la délibération prescrivant l'élaboration du nouveau PLU ; 6) la délibération fixant les modalités de la concertation de la procédure de révision ; 7) l'avis des personnes publiques associées ; 8)

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 6), 7) et 8) de la demande, qui portent en réalité sur des renseignements.

L'article L2324-22-1 du code du travail (applicable le 12 mai 2017, le jour du scrutin) impose : « Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L2324-22 qui comportent plusieurs candidats

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viroflay à sa demande

recollement final des travaux ; 5) les attestations de conformité aux travaux ; 6) l'avis de la commission de sécurité ; 7) le dossier d'aménagement déposé par l'exploit du restaurant « Le Jules » ; 8)

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

AUX MOTIFS QUE il résulte des dispositions de l'article L2121-1 du code du travail que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants, les effectifs, l'indépendance

La commission estime, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-2 du code des relations

conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation publique préalable à la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dans le secteur sud des Chanteraines ; 8)

relative aux orientations du PADD ; 5) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8)

des organismes de formation ; 3) 6188 - Autres frais divers ; 4) 6218 - Autre personnel extérieur ; 5) 6226 - Honoraires ; 6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8)