AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67932fd39097fd849ae8aafc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements
Source officiellePage 8 sur 347
JCP FOND
686c3dc0dd7001754d625485
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l’article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.
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