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ECLI:FR:CCASS:2010:C201114
3 juin 2010
3 juin 2010
L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise
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