- que l'action en recouvrement d'indu doit répondre à l'obligation de motivation qui résulte des dispositions de l'article L115-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 de la loi no 79-587 du

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

En outre, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

En outre, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées.

sociale sur la base de l'indice en vigueur au 13 janvier 2015, outre 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L161-8 du code de la sécurité sociale, ' Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter

[F] [X] en ce qui concerne les CR [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 9].

Par combinaison des articles L351-8-1° L161-17-2 al. 1 et 2 et D161-2-1-9 al. 1 et 2 du code de la Sécurité Sociale, en 2014 la mise à la retraite d'un salarié né avant le 1er janvier 1955 supposait qu'il

[R] [P] à payer la somme de 7 639,32 euros à la CPAM du Gard.

de la retraite, quel que soit leur sexe, leur activité professionnelle passée et le ou les régimes dont ils relèvent, ainsi que l'article 157 du TFUE (ex-article 141 du traité CE) et la Directive 79/7

sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017

Les parties ont été informées le 29 novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen

Selon l'article L161-17 du Code de la sécurité sociale, «III.

Enfin, suivant l'article 7 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période

construction et de l'habitation ; Vu l'article L 1617-5 du code des collectivités territoriales ; Vu l'article R 462-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1224 du

[Q] [B] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 1] M. [N] [B] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (RHÔNE) [Adresse 4] [Localité 6] M.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 novembre 2023.

[Localité 7] représentée par M.