AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62e3790ff18708e2e904b00a
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.
Source officiellePage 8 sur 199
Juge de l'Execution
67858dfcaaacbea0fe688e82
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°1), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240
Source officielle