A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à

II. - Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission. » (article L121-3).

Parmi celles énoncées à l'article L111-1 1° figure les caractéristiques essentielles du bien ou du service.

Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l'article L111-6, la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

ces articles.

Il fonde son action sur l’article L121-1 du code des assurances.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts : L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

jour de sa mission en cas de méconnaissance des dispositions, notamment, des articles L.1251-5, L.1251-6 et L.1251-35 du même code. 2A. sur la méconnaissance de l'article L1251-6 du code du travail :

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Au soutien de ses demandes et au visa de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la SAS INDUSTRIMMO fait valoir que Madame [D] [G] n’a pas exécuté l’injonction judiciaire et qu’elle

Enfin, l'opposabilité aux tiers au sens de l'article L322-6 comme de l'ancien article L13-15 II 4° ne nécessitant pas que l'acte soit devenu exécutoire, il y a lieu de s'en tenir à la date d'approbation