AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
9 février 2017
figurer au contrat en application de l'article L121-23 du code de la consommation et que le simple fait d'avoir laissé le contrat de vente s'exécuter ne signifie pas qu'ils ont entendu purger ses vices
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L.221-5 du code de la consommation, auquel renvoie cet article, dispose, dans sa rédaction applicable au litige : 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfe7d33109fd079af2b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 312-2 5° du code de la consommation, le prêteur doit fournir à l'emprunteur des informations comportant le montant, le nombre et la périodicité des échéances qu’il doit verser
Source officielle4ème Chambre
653b59e3502b828318c4e6e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L141-6 du code de la consommation, que la société Bouchard supportera la charge de l'intégralité d'un droit proportionnel de recouvrement et d'encaissement prévu aux articles L111-8 et L124-1 du code
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
, 1384 alinéa 5, 1984, 1989 et 1991 du code civil, de : - dire que le contrat de réservation du 26 mars 2011 n'est pas conforme aux dispositions des articles L121-23 6° du code de la consommation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b8459e
2 avril 2024
2 avril 2024
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles R741-2 du code de la consommation, L111-1, L121-2 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du Code civil et 510 du Code de procédure
Source officielleChambre 3 - JEX mobilier
67536aa26456959dfb7146f9
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des titres exécutoires prévue par l’article L111-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d3
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les
Source officielleChambre A - Civile
6358cd69c40aa805a7864b19
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officiellePCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielle2ème Chambre civile
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
Source officielleService des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a0e74459e0c7ed2724
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, 1138, 1240, 1178 du Code civil et L221-1, L221-9, L221-18 du Code de la consommation et L121-20-1 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; - RECEVOIR Madame
Source officielleChambre civile 1-6
67f8a23240b8f5486fedd921
10 avril 2025
10 avril 2025
déchéance du terme ne sera pas qualifiée d'abusive au sens de l'article L 121-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86f02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[F] [Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du Code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles L111-1 et suivants du code de la consommation ont été
Source officielleChambre A - Commerciale
63d0d56c81a7b805de12b44a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article L121-17 du code de la consommation auquel renvoie l'article L 121-18-1 prévoit que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les informations suivantes
Source officielle3ème chambre
64422a10d2fa6fd0f804061c
20 avril 2023
20 avril 2023
[H] a fait assigner la SARL 2V Auto devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles L111-1, L217-4 et suivants du code de la consommation et 1131 et suivants du code
Source officiellePPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme [O] [T] succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des
Source officiellePage 8 sur 115