il résultait de l'indemnité de rupture conventionnelle que la rémunération mensuelle brut du salarié s'élevait à 17664 euros brut, la cour d'appel a violé les articles L1132-1 du code du travail et l'article

l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige; qu'en application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à

L'article L1332-2 du même code prévoit que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que M.

X..., a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L 122-14-2 et L 122-14-3 du code du travail (nouveaux articles L1234-1, L1234-1, L1234-1, L1232-1 et L1232-6 du code du travail) ; 2.

- les avertissements injustifiés Il résulte de l'article L1331-1 du code du travail que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

1234-5 du code du travail ; Mais attendu que selon les articles L. 8261-1 et L. 8261-2 du code du travail, aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

une sanction disciplinaire au sens de l'article L1331-1 du code du travail, dès lors que l'employeur faisait état par écrit d'une succession de griefs, accompagnés d'une mise en garde et d'une injonction

, condamner la société De La Sauque au paiement de la somme de 1 889,42 euros à titre d'indemnité de requalification, Vu les articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, -dire et juger que la

[X] [G] dans le délai de 45 jours prévus par l'article L6222-18 du code du travail. M.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.

, A titre principal : - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [R] sur le fondement des articles L1132-4 et L1152-3 du Code du travail ; - Ordonner la réintégration de Monsieur [R] au