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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
670a116df178dc2492b0fb22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code civil, Vu les articles L 132-1 et suivants, L133-6, L441-6 du code de commerce, Atitre principal, -Déclarer irrecevables les demandes de la société Iwaki France, tant au titre des facturations
Source officielleCour d'Appel
6253c93abd3db21cbdd87a24
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
La rupture anticipée par l'employeur du contrat à durée déterminée pour faute grave est soumise à la procédure disciplinaire des articles L.1332-l et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
Motivation - Sur le licenciement En application des articles L1233-65 à L1233-70 du code du travail, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25ea8cdc6046d47959c50
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre 3-1
6690c71d0d808eb34e45536c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L.442-6 I 5° et du nouvel article L442-1II du code de commerce.
Source officielleChambre 1-4
680b1dad2c124f4fd8d672ce
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exclusion, contrairement à ce qu'a jugé le Tribunal, est parfaitement formelle et l'intimée en a par ailleurs parfaitement compris la portée comme l'a jugé la Cour de cassation au visa de l'article
Source officielleaudience ordinaire
69e2b4becdc6046d47a06859
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L134-11 et L134-12 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : *
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
27 octobre 2022
que de ses demandes de paiement des indemnités prévues par les articles L.134-7, L134-11 et L.134-12 du code du commerce ; -Débouter M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00826
13 juillet 2010
13 juillet 2010
846 euros, alors, selon le moyen, que l'article L132-8 du code de commerce, qui prévoit une action directe du transporteur en paiement de ses prestations à l'encontre du destinataire, est une disposition
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
L622-24 et suivants, L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1353 du code civil, que la cour : - infirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce
Source officielle1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d76
7 octobre 2025
7 octobre 2025
pour un profane en droit des assurances, respectant ainsi l'article L113-1 du code des assurances, ' la compréhension de la clause par l'assuré s'apprécie au moment de la souscription et alors que
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d1d
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1103, 1104, 1231-1 du Code civil, les articles 143, 145,146 et 147 du Code de procédure civile et les articles L134-1 à L134-17 du Code de commerce, Juger recevable et fondé l'appel formé par Madame
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756
29 juin 2017
29 juin 2017
455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur
Source officielle8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
31 mai 2018
Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale
Source officielleCour d'Appel
6253c908bd3db21cbdd87109
13 mai 2004
13 mai 2004
de l'article 543 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
17 avril 2026
commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.
Source officielle1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
18 mai 2018
[Z] irrecevables comme forclos en leur demande à l'encontre de la concluante en application de l'article L133-3 du code de commerce, A titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris du chef
Source officiellePage 8 sur 104