AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170579
24 mai 2017
24 mai 2017
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement
Source officiellePage 8 sur 196
Avis
CADA:20160388
3 mars 2016
3 mars 2016
La commission rappelle, tout d'abord, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles
Source officielle