CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 907 résultats pour « article L129-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170579

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire, rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle

Page 8 sur 196

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20160388

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations relatives à l’environnement, lorsqu'elles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161467

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161251

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L'article L124-1 du même code garanti le droit de toute personne d'accéder à ces informations, lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L124-3.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171440

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161217

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle toutefois également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170139

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Elle rappelle que les informations relatives à l'environnement détenues par l'administration sont en principe communicables à toute personne qui le demande, en application des articles L124-1 à L124-8

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161346

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission estime que les documents visés au point 2) portant, selon la demande, sur des incidences environnementales constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d47fcdc6046d4754cea4

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article L129-1 du code du travail Ménage, repassage et entretien des jardins Immatriculé(e)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161664

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171598

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156030

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En l'absence de réponse de la préfète de la Manche à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172366

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du préfet de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171441

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du préfet du Calvados, rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder à des informations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171743

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission considère qu’en application des dispositions combinées du 1° du I de l’article L124-4 du même code et du d) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160687

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En l'absence de réponse du préfet des Ardennes à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac0f

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L121-21 et L121-23 du code de la consommation que les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat mentionnant à peine de nullité la faculté de renonciation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172363

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission rappelle, à titre liminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le support

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160964

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164358

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes les informations disponibles, quel qu'en soit le

Source officielle