CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet M.

MOTIFS S'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.

L'article R2421-12 du même code précise que la décision de l'inspecteur est motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur et au salarié.

-3 du code du travail, - 1800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,  - fixé la rémunération à la somme de 12 749.08 €,  - débouté les parties du surplus de leurs demandes,

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

Au vu des articles L1233-3 et L1237-16 du code du travail il est toujours possible de recourir à la rupture amiable du contrat de travail dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

En application de l'article L1235-4 du code du travail , dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11 , le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout

L1235-3-1, ce dernier article prévoyant une indemnité à la charge de l'employeur ne pouvant être inférieure au salaire des six derniers mois.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 12/01093 [G] C/ SAS AAREON FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 19 Janvier 2012 RG :

civil et de l'article L137-2 du code de la consommation précité que le point de départ du délai de la prescription biennale prévue par ce dernier se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

En application des dispositions combinées des article L1234-1 et L1234-5 du code du travail, M.

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Minute no 12/00289 ----------- 21 Mai 2012 ------------------------- RG 10/01325 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE 03 Mars 2010 09/97 I ----------------

L1235-3 du code du travail ; Considérant en application des articles L3121-38 , L3121-40 et L32121-41 du code du travail que bien que la convention collective SYNTEC stipule que les appointements des

En vertu de l'article L1234-5 du même code, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI : Il résulte des dispositions combinées de l'article L 1242-12 et de l'article L 1245 -1 du code du travail

ne permet pas de caractériser l'engagement de volonté de l'employeur d'octroyer un congé de 12 mois auquel le salarié n'a d'ailleurs jamais formellement adhéré.

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bienfondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du