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1 791 résultats pour « article L121-28 du Code du Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b453

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Conformément au droit positif, et aux dispositions des articles L122-14 et L122-14-1 du code du travail ainsi que de l'article 2044 du code civil, la transaction intervenue antérieurement au licenciement

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96c1cdc6046d47211768

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b924bcdc6046d4720c5b8

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement : * De la somme de 30021,97 €, montant du solde débiteur de son compte, * De la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b963ecdc6046d47210dbe

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b966ccdc6046d4721110a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b967acdc6046d47211218

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9688cdc6046d4721132a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9696cdc6046d47211454

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96a5cdc6046d4721156f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96b3cdc6046d47211660

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b96efcdc6046d47211adb

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b970ecdc6046d47211d2c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b972ccdc6046d47211f5a

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b973acdc6046d47212061

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b9758cdc6046d47212288

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd8944f

Appel

23 août 2007

23 août 2007

R 516-30 et R 516 -31 du code du travail implique, pour déterminer s'il existe ou non une contestation sérieuse un examen préalable, des éléments soumis à son appréciation ; Attendu que l'article L112

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TJ

Pôle Civil section 3

69751ef9cdc6046d4798a3a2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3b

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Sur les avoirs considérés comme existants à l'étranger et la licéité de la procédure M. et Mme [J] [W] soutiennent que l'administration fiscale a utilisé à trois reprises les dispositions de l'article

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TJ

JEX

67ec314edd062d9f810e1e2a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

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