AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6696cbc89a603a69291525a2
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation
Source officiellePage 8 sur 189
PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Ensuite, au visa des articles L127-1, L127-2-1, L113-5 du code des assurances et 1221 du code civil, elle relève que le contrat d’assurance prévoyait des barèmes de garantie à hauteur de 420 € par ordonnance
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