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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab51
15 juin 2017
15 juin 2017
conclusions, en tout état de cause de le réformer en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de : - à titre principal, vu l'article L110-4 du code de commerce, dire et juger que la créance alléguée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6034abfdfe310a97de043777
20 octobre 2016
20 octobre 2016
L110-4 du code de commerce à compter de la signature de l'offre ; que sur le fond, ils ne démontrent pas l'existence d'une faute en lien avec le préjudice qu'ils invoquent, leurs difficultés résultant
Source officielleChambre civile 1-3
67f8a23940b8f5486fedd959
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu de l'article L110-4 du code de commerce, " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle8ème chambre
651e536da81daa831884f4dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10648
19 décembre 2018
19 décembre 2018
le rachat du contrat ; Aux termes tant de l'article 2270-1 du Code civil, que de l'article L110-4 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la date de souscription du contrat d'assurance
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d25
25 mars 2021
25 mars 2021
Dans ses dernières conclusions du 18 juillet 2019, elle demande à la cour de : Vu l'article 2224 suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société Storm-Pruvost considère que cette action récursoire est prescrite en application de l'article L110-4 du code de commerce et de l'article 1604 du code civil s'agissant d'une 'non-conformité apparente
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033e812c492759912617657
9 mars 2017
9 mars 2017
d'autant qu'une SCI, personne morale, ne peut être considérée comme un consommateur au sens de l'article L 218-2 du Code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7261
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Périgord Auto Piéces soutient que l'appel en garantie de la société Sonodis à son égard est prescrit et conteste également toute responsabilité. *** L'article L110-4 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084
3 février 2009
3 février 2009
- telle l'obligation de rembourser résultant du paiement de l'indu - sont soumises à la prescription décennale édictée par l'article L 110-4 du code de commerce ; en l'espèce les appelants ne sollicitent
Source officielle1re chambre 2e section
628490c7498a54057d103089
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur ce, ' Sur la prescription invoquée par la société COFIDIS En application de l'article L110-4 du code de commerce, «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafe
8 octobre 2008
8 octobre 2008
L 110-4 du Code de commerce et le rejet des fins, moyens et prétentions adverses.
Source officielle4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
De même l'article L110-4 du code de commerce indique-t-il que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b8d5ae3893fc1540fa3
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La prescription applicable est donc celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre D
5fdc1b8c5ae3893fc1540fa1
20 décembre 2018
20 décembre 2018
La prescription applicable est donc celle de l'article L110-4 du code de commerce.
Source officielle8e Chambre B
6031f41b6c33492cb2313116
31 mai 2018
31 mai 2018
Vu l'article L 110-4 du code de commerce Vu l'article L 137-2 du code de la consommation Vu l'article 2222 du code civil - déclarer prescrites les créances détenues par la Caisse Régionale
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f264a942a604f5e934bc
13 avril 2023
13 avril 2023
2244 du code civil, vu l'article L.622-25-1 du code de commerce, vu l'article 2231 du code civil, - donner acte à la Société Générale de son intervention volontaire comme venant aux droits et obligations
Source officielleChambre comm contentieux
69785e6dcdc6046d47d5f973
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L110-3 du code de commerce pour établir la réalité des prestations.
Source officielle15e Chambre A
61609a5d54c6ec55cf710230
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L110-4 du code de commerce que la prescription applicable à l'action fondée sur un titre notarié constatant la créance de la banque envers les époux [F] à raison de l'emprunt immobilier qu'il constatait
Source officiellePage 8 sur 94