500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

921-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche.

avril 2025, soit au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est le fait de la Cimade qui a d'ailleurs attesté

l’exécution des décisions de justice de la cour le 6 mars 2025, le tribunal administratif de Grenoble a transmis la demande d’exécution de Mme C... épouse Mikia Ntimamieno à la cour conformément à l’article

et du droit d'asile - La violation de l'article L.352-8 du même code dès lors qu'il a été présenté à l'avion, avant que ne soit rendue la décision du tribunal administratif saisi

921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière, conseillère, en application des dispositions des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes enfin de l’article L. 921-2 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Pau n'a pas statué sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 921-2 du code rural et de la

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Pau n'a pas statué sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 921-2 du code rural et de la

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal administratif de Pau n'a pas statué sur le moyen relatif à la méconnaissance de l'article L. 921-2 du code rural et de la

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Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " En cas de placement en détention avant l'expiration du délai de recours prévu à l'article L. 911-1, l'intéressé est informé par le greffe de l'établissement

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à Mme Leravat, première conseillère.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. » Aux termes de l’article