Suivant avis du greffe en date du 12 décembre 2024, les parties ont été invitées à s'expliquer sur la tardiveté de la déclaration d'appel de régularisation, au regard de l'article R. 661-2 du code de commerce

A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

[I] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L. 621-9 et suivants du code de commerce, - désigné M.

Cet appel est donc recevable comme formé dans le délai de dix jours prévu à l'article R. 661-3 du code de commerce.

de procédure civile et l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, ' confirmer le jugement entrepris.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 659 du code de procédure civile : 8.

[K] fait valoir que le jugement lui a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, tout comme l'assignation à comparaître devant le tribunal, l'huissier de justice s'étant

R. 661-3 du code de commerce.

Par conclusions du 23 mai 2018, la société Anjalys a soulevé un incident devant le conseiller de la mise en état au visa des articles 125 du code de procédure civile, R.661-3 et R.662-1 alinéa 4 du code

G], commissaires de justice à Salon-de-Provence, -constater que le délai d'appel de 10 jours prévu par les dispositions de l'article R.661-3 du code de commerce n'a pas commencé à courir, -déclarer son

R. 661-3 du code de commerce.

R. 661-3 du code de commerce et est donc recevable en la forme.

-5 du code de commerce.

L'article R. 661-3 du code de commerce dispose que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite d'une décision rendue en matière de liquidation judiciaire

Suivant jugement du 16 juin 2021, le tribunal de commerce de Caen, saisi par la société Sovalvip et son administrateur judiciaire, a, sur le fondement de l'article L. 626-3 du code de commerce, autorisé

I- Sur la recevabilité de l'appel : Suivant l'article L 661-6 du code de commerce : " I.

[Y] sollicite de la cour de : Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-19-1du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36-1 du Code