de l'article R.653-3 du code de commerce, ordonné les mesures de publicité prescrites par les dispositions de l'article R.621-8 du code de commerce dans les 15 jours de la date du présent jugement pour

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

[Z] [B], en qualité de gérant de fait, pour insuffisance d'actif en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

Par conclusions du 16 juin 2021, fondées sur les articles L.653-5 et L.653-8 du code du commerce, M.

L. 653-8 du code de commerce, elle ne constitue pas « en tout état de cause » une faute de gestion au sens de l'article L. 651-2 du même code ; qu'en se bornant, pour reprocher à M. et Mme [

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

L. 651-2 et suivants, L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, L. 225-248 et suivants du même Code, Il est demandé à la Cour de Céans de, - Constater que Monsieur [C] [E] n'a commis aucune

Elle note que le commissaire de justice a rappelé que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été remise, et la verse aux débats.

L.651-1 à L.653-11 et R.651-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Ouï à l'audience publique du 18 février 2026, Troisième Chambre, Maître [S], membre de la SELAS [K], ès qualités de Liquidateur Judiciaire

515 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du code de commerce, Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du code de commerce, Constater que Monsieur [M] [P] [N] [G] a commis

et financier et L. 651-2 et L. 651-3 du code de commerce.

. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229

L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 631-4 et R. 653-1, R. 953-2 du code de commerce, * Faire convoquer M.

654, 656, 658, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le siège social mentionné au registre du commerce et des sociétés est opposable aux tiers de sorte que toute signification faite en

[S], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.