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32 281 résultats pour « article L.641-4 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6789fa510c7dc206c9eb7ee5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1fee

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L 641-4 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a83e95cdc6046d477cecc6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 641-1 du code de commerce En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135365

Admin. suprême

13 février 2019

13 février 2019

En revanche, l'article L. 641-4 du code de commerce prévoit que " (...)

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417aac880aa7ee21f192

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes du premier paragraphe de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, les instances en cours sont interrompues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01858

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 641-4 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail, l'employeur en liquidation judiciaire est soumis à la même obligation de reclassement qu'un employeur in bonis ; qu'il est constant que l'employeur

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021c

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17021f

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170222

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170225

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170228

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17022d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170230

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170233

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170238

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023b

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd17023e

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170241

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170244

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

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CA

5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170247

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'article L.641-4 du code de commerce dispose «'Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Source officielle