Par ailleurs, sur le fondement de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, et des articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 622-22 du code de commerce, elle note que sont irrecevables les demandes

L. 641-11-1- II du code de commerce.

L. 641-3 du code de commerce.

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

L 622-20 du code de commerce, qui est applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L 641-4 du même code, seul le liquidateur peut agir pour défendre les intérêts de la SCI ; - que la

Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à

lorsqu'il agit sur le fondement de l'article L 641-12 3° du même code.

L 641-13 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile, - Les intérêts ont été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du nouveau code de commerce, - L'AGS ne devra

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

Si le débiteur principal est en liquidation judiciaire, la caution ne peut en outre se prévaloir de cette règle comme cela résulte de l'article L. 641-3 du code de commerce qui ne rend pas applicable cette

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1235-3 du code du travail.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.

L’article L. 641-3 du Code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la liquidation judiciaire emporte les mêmes effets.

[O] [Q] de sa demande au titre de l'astreinte qui est irrecevable et mal fondée en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce . Débouter M.

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

R. 624-5 du code de commerce.

Sur l'anatocisme En application des articles L.641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure emporte, pour les créanciers antérieurs au jugement, arrêt du cours des intérêts légaux

641-3 du code de commerce, c'est à tort que le tribunal a déclaré irrecevable, pour défaut de déclaration au passif, la demande de la Sccv Clos Cassandre au titre des dispositions de l'article 700 du code