décennale, applicable à la cause conformément aux articles L. 111-3, 1°, et L. 111-4, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin

R. 628-2 du code de commerce.

moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean-Christophe X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1, L. 626-1 et L. 626-2

1147 du code civil, ensemble les articles L. 621-39 et L. 622-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le juge ne peut, sans commettre un excès de pouvoir, se prononcer

L.620-1 et suivants du code de commerce.

622-24 (sic) du code de commerce ».

Cassation ; Mais attendu que le moyen tiré d'un manque de base légale au regard des articles 1er, 3, 8 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 620-1, L. 621-1, L. 621-6 et L 622-1

, la cour d'appel a violé les articles L. 624-3 et L. 622-13 du code de commerce en leur rédaction applicable au présent litige ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 622-13 du code de commerce renvoyant

liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L.622-6, L. 622-20, L.622-22, L. 622-23, L.624-17, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. » ; que si aux

2290 du code civil, celles des articles L. 622-28, L. 626-11, R. 622-26 et R. 621-37 du code de commerce, ensemble celles de l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que

C'est en tenant compte de sa finalité d'information des tiers qu'était interprété l'article L. 143-17 du code de commerce par la doctrine et par les juges du fond, qui considéraient que la sanction prévue

applicables aux procédures en cours lors de son entrée en vigueur ; que les articles L. 622-20 et L. 626-25 nouveaux du code de commerce ne figurent pas parmi les dispositions immédiatement applicables

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

- Juger que la garantie de l'AGS - [6] d'[Localité 2] est encadrée par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du Travail, -Juger que l'obligation de l'AGS [6] d'[Localité 2] de faire l'avance de

L 621-40 et L 621-43 du Code de commerce, en leur rédaction applicable en l'espèce.

L. 626-31 du code de commerce ou, le cas échéant, à l'article L. 626-32 du code de commerce en cas d'application forcée interclasse.

L 641-1 du code de Commerce, Maître [Q] [P], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

-1 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que lorsqu'il a été fait application de l'article L. 624-1 du code de commerce