Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555 à 558 du Code de procédure pénale, 427, 591 et 593 du même Code, défaut et contradiction

L. 551-2, R. 551-4 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que l'administration satisfait à ses obligations dès lors qu'elle met la personne en rétention

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.

    On 8 February 2011 the applicant lodged an application for compensation for unjustified detention on the basis of Article   552 §   4 of the Code of Criminal Procedure.

6 de la convention européenne des droits de l'homme, 550, 552, 553, 558, 559, 562 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la Cour,

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

6 de la convention européenne des droits de l'Homme, de l'article 5 de la Convention d'entraide en matière pénale du 29 mai 2000, des articles préliminaire, 550, 552, 555, 558, 562, 565, 591 et 593 du

Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

. ; - n° 93 550, présentée pour Mme Claudette H..., demeurant ... ; - n° 93 551, présentée pour Mme Grégoria G..., demeurant ... ; - n° 93 552, présentée pour Mme Marguerite XA..., demeurant Les Cèdres

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 503-1, 550 et 558 du code de procédure pénale. 5.

503-1 du code de procédure pénale, est tenu d'effectuer les diligences prévues par les articles 555, 556, 557 et 558 dudit code, que l'intéressé demeure ou non à l'adresse dont il a fait le choix ; qu'en

The applicant could have instituted proceedings for compensation for unjustified detention (Article   552 §   4 of the Code of Criminal Procedure) or he could have claimed compensation from the

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 503-1, 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale : 5.

[K] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 551-1 du même code.

F..., qui n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, a été cité par acte 17 janvier 2018 à étude d'huissier, après que celui-ci a procédé aux vérifications prévues par les articles 555, 556, 557

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 552, 553, 558 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré