L 526-1 du Code de commerce.

L.526-1 du Code de Commerce, reçu la déclaration d'insaisissabilité de la moitié indivise en pleine-propriété détenue par Monsieur [H] [X] dans l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3] portant sur une

Constate la cessation des paiements et ouvre une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions du Titre III du livre VI du Code de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code

Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la procédure collective devra donc viser à la fois les éléments du patrimoine

si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier saisissable au sens de l'article L.526-1 du code de commerce.

activité (article L. 631-1 du code de commerce) : l'apurement du passif aurait lui aussi obligé le cas échéant M.

L.643-11 du code de commerce n'y fasse obstacle.

En premier lieu, contrairement à ce que postule le moyen en ses première et deuxième branches, il résulte des articles L. 526-1, alinéa 1, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

, * Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ; Attendu que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies et que la

L.526-1 du code de commerce créé par cette loi.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

ainsi que, le cas échéant, la déclaration d'insaisissabilité visée à l'article L 526-1 du code de commerce * les états d'inscription précisant les biens publiés ne faisant pas partie du patrimoine du

[O] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles L. 526-1 et L

478 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 622-3 du code de commerce (auquel renvoie l'article L. 631-14), le débiteur placé en redressement judiciaire continue à exercer

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L 526-1 du Code de commerce.

2305 du code civil, - déclarer inopposable à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS les dispositions de l’article 526-1 du code de commerce en ce qui concerne les biens et droits immobiliers