311 §   1, 312 § 1 et 314 § 2 du code pénal et de l’article 13 § 2 de la loi n o 6136 sur les armes à feu et les armes blanches.

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition

méconnaît aussi l'article R. 111-2 de ce code.

, notamment ses articles L. 130-1 et L. 315-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations

405 du code péénal abrogéé depuis la commission des faits, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code péénal.

: 2° « l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331'2 du code rural ».

Les Ailes de Taillard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

R. 423-50 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles A 1.1 et A 1.2 du règlement du

, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles

) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL [P] développement en tous les dépens de l'instance.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que, se prétendant créancier à l'égard de M.

, ni les dispositions des articles L. 311-1et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. **** Vu le jugement du

   The text of this Report was adopted on 5 April 1995 by the Commission and is now transmitted to the Committee of Ministers of the Council of Europe, in accordance with Article 31 para. 2 of

cause, n’est pas visé par l’article R. 122-2 de ce code pris pour son application.