L. 642 – 1 et L. 643 – 1 et suivants du CSS) ; – le régime complémentaire d’assurance vieillesse des médecins (article L. 644 – 1 alinéa 1er du CSS) – le régime invalidité/décès des médecins (article

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

La Société rappelle qu'il ressort de la combinaison des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts que, pour pouvoir bénéficier d'un régime

L.242-1 du code de la sécurité sociale, fixé par l'article L.137-16 du même code, applicable en 2011, est de 6 %.

d'application n° 99-247 du 29 mars 1999, que le salaire de référence servant de base à la détermination de l'ACAATA est fixé d'après les rémunérations visées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Il soutient que : - la décision de la ministre du travail a été rendue en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 et D. 241-7, I, 3e, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

L. 242-1, L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale.

Sur le chef de redressement n°1 : frais professionnels – indemnités de casse-croûte En application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et par référence

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions des articles L.821-1 , L.821.2 et D.821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous diverses conditions,

L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 ; Attendu que le premier de ces textes, déterminant l'assiette de la CSG et de la CRDS, prévoit l'application

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les indemnités de licenciement versées en application d'une transaction ne sont exonérées de cotisations sociales que pour la fraction représentative

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

R. 249-59, L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale.

sociale et par dérogation à l'article L. 242-1 , les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5