[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

L. 235-9 du code de commerce n'est pas applicable au litige, précisément parce qu'il réclame la stricte exécution des délibérations de l'assemblée générale du 23 janvier 2017 ; - que l'action n'est pas

Le paragraphe 2 de l'article 237 est identique au libellé de l'article   238   §   2 tel qu'en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000.

[YT] [R], en qualité de commissaires à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, -mis fin à la mission des administrateurs judiciaires, - maintenu la SCP BTSG

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

janvier 1987 pour la SCI Méditerranée ; 700 000 francs le 27 mars 1987 pour lesquels le montant annuel des intérêts était de 13 à 14 % comme il l'a reconnu à l'audience de la Cour, générant ainsi des

de RENNES à l'audience publique du 02 juillet 2024 pour s'entendre : Vu l'article L 442-1-II du Code de commerce Vu l'article 1231-2 du Code civil Vu l'article 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

à l'article L. 241-8 visés à la citation directe en infraction prévue et réprimée par l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'a déclarée coupable de l'infraction ainsi requalifiée

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

1101 et suivants du code civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer

(...) ; qu'aux termes de l'article 391 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 237-2 du code de commerce : (...)

L. 233 10 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-35, L. 225-96 et L. 225-98 du même code ; 4° / que, ainsi que la cour d'appel l'avait constaté, l'accord de séparation stipulait, à la charge

de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions

[...] du Registre du commerce et des sociétés par application de l'article R. 123-130 du code de commerce, « la personne morale n'existait plus » (arrêt, p.4§1), la cour d'appel a violé l'article L. 237

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par

°/ à Mme [DO] [O], domiciliée [Adresse 106], 231°/ à Mme [VC] [FN] [MB], domiciliée [Adresse 187], 232°/ à Mme [LC] [AM], domiciliée [Adresse 124], 233°/ à M.

LES ENTREPRISES REDEVABLES DU PRELEVEMENT S'ENTENDENT DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET DES SOCIETES VISEES AUX ARTICLES 8 ET 239 TER DU MEME CODE.

Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.