L. 211-1 et L. 213-2 du Code de l'urbanisme ; 2° que, par ailleurs, la cour d'appel a constaté que la commune ne pouvait exercer un droit de préemption sur les parcelles situées à l'intérieur du POS ;

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 210-1, L. 210-2, L. 211-1, R. 211-1 et suivants et R. 213-4 et suivants du code de l'urbanisme dont la maire de Paris a fait application, ainsi

de la déclaration d’intention d’aliéner, fixé par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, le notaire ne pouvant être regardé comme mandataire en l’absence d’un mandat exprès ; - la Ville de Paris

, car la décision attaquée n'a pas été notifiée aux propriétaires et le délai prévu à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté.

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

L. 213-2 du code de l'urbanisme, 1134 et 1589 du code civil ; 4°/ que, par son arrêt définitif du 13 décembre 2007, publié le 25 juin 2008 à la conservation des hypothèques, la cour d'appel de Paris

La commune fait valoir que : - les dispositions de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme n’imposent aucune obligation d’information relative à la régularité urbanistique du bien ; - l’annulation

S'agissant du point 2), la commission rappelle, en application de la compétence qu'elle a reçue du 11° de l’article 21 de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L. 106 du livre des procédures

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

L. 213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la rédaction d’une thèse en sciences politiques, des documents conservés aux Archives Nationales sous les cotes suivantes : 1) 20050487/1-5 : Minutiers

D'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

En revanche, le surplus des informations ne peut lui être communiqué que s'il figure dans des documents librement communicables en vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, en particulier à l'expiration

L. 213-2 du code du patrimoine.

L. 213-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

L. 213-2 du code du patrimoine. 3.