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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5ec6cdc6046d474eb57d
14 avril 2026
14 avril 2026
aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 1858
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502261_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
, 156, 157, 158 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros chacun au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle