L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

retenu dans ses motifs que cette demande était tardive pour avoir été formulée après l'expiration du délai d'un an fixé par l'article L. 134-12 du code de commerce, la cour d'appel a commis un excès de

au Greffe à ce jour, III - MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 134-1, L 134-11, L 134-12, L 134-13 du Code du Commerce, Vu les pièces et conclusions versées au dossier, Attendu que la SARL [

L.134-12 du Code de commerce.

L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce.

X... une indemnité de rupture d'un montant de 91 810,94 euros conformément aux dispositions de l'article L. 134-12 du code de commerce et d'AVOIR condamné la société Duralex International à verser à M.

L. 134-12 du Code de commerce ; Attendu que M.

L'article L. 134 -12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'Agent Commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

12 de la loi du 25 juin 1991, alors, selon le moyen : 1 ) que la rupture du contrat à l'initiative du mandant, lorsqu'elle n'est pas justifiée par l'une des causes énumérées à l'article 13 de la loi

société Ordo, qui a revendiqué le statut d'agent commercial, a interrogé la société Génèse sur les modalités de paiement de l'indemnité pour rupture du contrat d'agent commercial en application de l'article

délaissées, la cour d'appel a apprécié souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L. 134-12 du code de commerce, par fausse application, l'article L. 134-1 alinéa 2 du même code, par refus d'application, et les articles 4 de la loi du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972

L 134-12 et L 134-13 du code de commerce.

L. 134-7 du Code de commerce, ensemble les articles 9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil.

Sur la rupture : L'article L 134-12 du Code de Commerce précise qu'en cas de rupture de la relation contractuelle, l'agent commercial a droit à une indemnité en réparation du préjudice que lui fait

Cédric D... de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société Systèmes solaires, AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la demande d'indemnité de résiliation, selon l'article L. 134-12 du code de